LA LOI DU 16 JUILLET 1984

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693187&dateTexte=19840717

Chapitre III : Les fédérations sportives.


Les fédérations sportives, constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901, regroupent les associations sportives, les sociétés à objet sportif, les sociétés d'économie mixte sportives locales et les licenciés d'une ou plusieurs disciplines sportives. Ces fédérations sont les fédérations unisports ou multisports, les fédérations affinitaires et les fédérations sportives scolaires et universitaires.

 

Elles exercent leur activité en toute indépendance.

 

A condition d'avoir adopté des statuts conformes à des statuts types définis par décret en Conseil d'Etat, les fédérations sportives agréées par le ministre chargé des sports participent à l'exécution d'une mission de service public. A ce titre, elles sont chargées notamment de promouvoir l'éducation par les activités physiques et sportives, de développer et d'organiser la pratique des activités physiques et sportives. Elles assurent la formation et le perfectionnement de leurs cadres bénévoles. Elles délivrent les licences et les titres fédéraux. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de l'agrément.

 

Elles ont un pouvoir disciplinaire, dans le respect des principes généraux du droit, à l'égard des groupements sportifs qui sont affiliés et de leurs licenciés et font respecter les règles techniques et déontologiques de leurs disciplines. Elles peuvent déléguer à des organes internes une partie de leurs attributions dans la limite de la compétence territoriale de ces derniers.

 

Les fédérations sportives peuvent recevoir un concours financier et en personnel de l'Etat conformément à l'article 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

 

Les fédérations sportives sont placées sous la tutelle du ministre chargé des sports, à l'exception de la confédération du sport scolaire et universitaire, des fédérations et unions sportives scolaires et universitaires qui sont placées sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale. Toutefois, le ministre chargé des sports participe à la définition et à la mise en oeuvre des objectifs de ces groupements. Les ministres de tutelle veillent, chacun en ce qui le concerne, au respect par les fédérations des lois et règlements en vigueur.

 

Les comités de direction des fédérations sportives doivent être renouvelés, en application de la présente loi, dans un délai de six mois à compter de la publication du décret prévu au troisième alinéa du présent article.

 

Par dérogation à la réglementation en vigueur avant la promulgation de la présente loi, les fédérations sportives sont autorisées à proroger dans des délais identiques le mandat de leurs dirigeants élus aux comités de direction.

 


Dans chaque discipline sportive et pour une période déterminée, une seule fédération reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux et procéder aux sélections correspondantes. Cette fédération définit, dans le respect des règlements internationaux, les règles techniques propres à sa discipline. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation.

 

Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la liste de ces fédérations, après avis du Comité national olympique et sportif français.

 


Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que celles visées à l'article 16, qui organise une manifestation sportive ouverte aux licenciés des fédérations sportives et donnant lieu à remise de prix dont la valeur excède un montant fixé par arrêté, doit demander l'agrément de la fédération intéressée en application de l'article 17 de la présente loi, au moins trois mois avant la date fixée pour le déroulement de la manifestation.

 

Tout licencié qui participe à une manifestation qui n'a pas reçu l'agrément de la fédération dont il est membre s'expose aux sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur de cette fédération.

 


Les fédérations et les groupements sportifs sont représentés au Comité national olympique et sportif français. Ce comité définit, conformément aux missions qui lui sont dévolues par le Comité international olympique, les règles déontologiques du sport et veille à leur respect. Les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations sont, à la demande de l'une des parties, soumis au Comité national olympique et sportif français aux fins de conciliation. Le comité est dépositaire du symbole olympique et reconnu propriétaire des emblèmes olympiques nationaux.

Il mène, au nom des fédérations sportives ou avec elles, des activités d'intérêt commun.

Il représente le mouvement sportif au sein du conseil de gestion du Fonds national pour le développement du sport créé par la loi de finances pour 1979, n° 78-1239 du 29 décembre 1978.

Dans des conditions fixées par décret, le comité est associé à la promotion équitable des différentes disciplines sportives dans les programmes de radiodiffusion sonore et de télévision.

Les statuts du comité sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. Le comité est représenté dans chaque région par le comité régional olympique et sportif et, dans chaque département, par un comité départemental olympique et sportif.

2004 codification : le code su sport français


Le code du sport français appartient à l'ensemble des codes spécialisés constitutifs du droit civil.

En 2004, le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a souhaité s'inscrire dans la démarche globale de l'État français tendant à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité du Droit.

Cette volonté s’est traduite par voie d’ordonnance (article 84 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit).

Le code du sport remplace plusieurs lois françaises, en particulier la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative au développement des activités physiques et sportives. Il procède par ailleurs à la recodification de certaines dispositions précédemment contenues dans le code de l'éducation (sur le sport scolaire et universitaire) et dans le code de la santé publique (sur le dopage).


Le code du sport ainsi créé (par la méthode de la codification à droit constant), comprend quatre livres :

  • Organisation des activités physiques et sportives[1]
  • Acteurs du sport (sportifs, arbitres, entraîneurs, encadrement des clubs et enseignants hors éducation nationale) [2]
  • Les différents modes de pratique sportive, la sécurité et l’hygiène des lieux de pratique, ainsi que l’organisation et l’exploitation des manifestations sportives[3]
  • Le financement du sport et l’application du code aux collectivités territoriales d’outre-mer[4].

La partie législative a été publiée en annexe à l’ordonnance no 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport, et est consultable sur Légifrance.

La partie règlementaire a été publiée en annexe aux décrets no 2007-1132 et 2007-1133 du 24 juillet 2007.

Article L131-14 du code du sport (2004)

Code du sport 

Partie législative

LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES

TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES

Chapitre Ier : Fédérations sportives

Section 3 : Fédérations délégataires


Article L131-14 du code su sport

Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution et de retrait de la délégation, après avis du Comité national olympique et sportif français.


Le 2 décembre 2004, Serge Lecomte est réélu à la présidence de la FFE et son opposante Jacqueline Reverdy multiplie les recours aux tribunaux. Le ministre des sports Jean-François Lamour menace la FFE du retrait de son agrément ministériel si rien n'est fait pour entrer en conformité avec la loi de représentativité d'août 2003[5].

Loi "Lamour" 2003

Par arrêté du 2 et du 3 août 2005, la FFE perd l'agrément et la délégation du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative. Il est reproché à la Fédération de ne pas avoir mis ses statuts en conformité avec la loi dite "Lamour" no 2003-708 du 1er août 2003. Le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche retire également son agrément par arrêté du 6 octobre 2005.


Le principal motif pour lequel la FFE n'a pas mis à jour ses statuts est que la loi Lamour impose de facto une sous-représentation en droit de votes des clubs équestres à vocation commerciale, majoritaires en nombre, au bénéfice des structures non commerciales.


Afin d'assurer la continuité du service public, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) exerce provisoirement les prérogatives perdues par la FFE à la suite des retraits d'agrément et de délégation. Il a en particulier autorité sur l'organisation des compétitions et le sport de haut niveau. Une Commission spécialisée équitation est mise en place. Différents accords entre la FFE et le CNOSF permettent un fonctionnement normal des activités, en particulier pour les concours et le sport de haut niveau.

Les nouveaux statuts de la FFE sont adoptés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2006, ouvrant l'espoir d'une normalisation des relations entre l'État et la FFE. Ainsi, les pouvoirs publics ont accordé de nouveau l'agrément à la FFE en septembre 2006[6].


Par arrêté en date du 21 décembre 2006, le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a de nouveau accordé à la Fédération française d'équitation la délégation prévue à l'article 131-14 du Code du sport, mettant ainsi fin à plusieurs années de conflits entre l'association et les pouvoirs publics[7].

Arrêté du 21/12/2006

C'est par arrêté du 21 décembre 2006, que le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a donné  à la Fédération française d’équitation la délégation prévue à l’article 131-14 du sport français


Tourisme équestre :


Avant 1963

Quelques groupements isolés pratiquent le Tourisme Equestre, mais il n'existe pas de structure nationale reconnue.


1963  naissance de l’ANTE

En 1963 le tourisme équestre se dote d’une structure, qui plus est Nationale : Association Nationale pour le Tourisme Equestre, la Randonnée et l’Equitation de Loisirs. Durant les années qui suivent est mis en place les organismes  déconcentrés sur le plan Régional et Départemental (ARTE et ADTE).


 1987 l'ANTE devient la DNTE

1987 : La F.E.F est remplacée par la F.F.E. composée de trois délégations nationales : sport, poney, et tourisme équestre.

La DNTE fait donc suite à l’ANTE. 

Naissance officielle du TREC, compétition déjà formalisée depuis fin 1984.


2000 la DNTE devient CNTE

Le 14 décembre 1999 les statuts évoluent vers une unification : les 3 délégations vont se dissoudre et former à la FFE. Les spécialités restent cependant représentées au Comité directeur qui comprend un Comité Cheval, un Comité Poney, un Comité Tourisme et un Collège Compétition.


Une exception de taille cependant : le Comité national de tourisme équestre, qui fait suite à la Délégation Nationale de Tourisme Equestre demeure une association distincte, liée à la Fédération par une convention.


2009

Fin de la tutelle par administration provisoire,  le 21 juillet 2009 nomination d’un nouveau Président au CNTE.


A l’AG du 9 décembre 2009 la convention entre la FFE et le CNTE, applicable aux relations CRE/CRTE et CDE/CDTE, a été adoptée, le tourisme équestre conserve une spécificité concernant surtout les itinéraires et les infrastructures...


2013

Adoption par l’Assemblée générale du 28 mars 2013 des nouveaux statuts du Comité National de Tourisme Equestre. Le CNTE est administré par un comité directeur de 6 membres dont le président. Les 6 élus du Comité Fédéral au titre du tourisme équestre constituent le Comité directeur du CNTE.