DECLARATION MANIFESTATION PREFECTURE

Télécharger
FORMULAIRE DECLARATION MANISFESTATION PREFECTURE
DE CLARATION PREF MANIF FORMULAIRE cerfa
Document Adobe Acrobat 102.5 KB

Pour tout savoir sur l'obligation de déclaration

http://www.acteursdusport.fr/545-manifestations-sportives.htm#par1024

 

 

Toute compétition, rencontre, démonstration et manifestions de quelque nature que ce soit dans une discipline sportive qui n'est pas organisée ou autorisée par une fédération sportive agréée fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation sportive. L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de cette manifestation lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants. Le fait d'organiser une telle manifestation sans avoir procédé à cette déclaration ou en violation d'une décision d'interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 Eur d'amende.(article 49-1 A de la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi 99-223 du 23 mars 1999).

 

 

http://vosdroits.service-public.fr/associations/F21899.xhtml#N10151

 

En cas de manifestation sportive non motorisée

Si l'événement est une compétition (avec classement)

L'événement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation complémentaire auprès des instances compétentes de la fédération sportive concernée. Les procédures et les délais à respecter sont indiqués par la fédération sportive concernée.

Si l'événement n'est pas une compétition (sans classement)

L'événement doit faire l'objet d'une démarche complémentaire auprès de chaque préfet de département concerné (à Paris, auprès du préfet de police) qui est :

  • en cas de circuit ou de parcours (course à pied, roller skating, cyclotourisme, etc.), une demande d'autorisation à l'aide du formulaire Cerfa n°13391*03, au moins 3 mois avant la date de la manifestation,

  • en l'absence de circuit ou de parcours, une déclaration à l'aide du formulaire Cerfa n°13447*03, au moins 1 mois avant la date de la manifestation.

 
Instruction de la demande d'autorisation

L'autorité publique ayant reçu la demande d'autorisation délivre immédiatement un récépissé.

Elle examine ensuite le dossier en concertation avec l'association et tous les pouvoirs publics concernés.

Sécurité des participants et du public

L'autorité publique vérifie que l'association :

  • fait preuve de bon sens dans la conception de l'événement pour assurer la sécurité des biens et des personnes,

  • fait attention à ce que le secours reste facile à apporter (relation avec les pompiers, mise en place éventuelle d'un poste de secours, etc.),

  • démontre que les installations éventuellement prévues (tentes, enceintes, gradins, scènes, manèges, etc.) répondent toutes aux obligations légales et réglementaires.

Remise en état

L'association doit prendre les mesures utiles pour être certaine de laisser le domaine public dans le même état que celui dans lequel il se trouvait avant le début de l'événement.

Aide des pouvoirs publics

Les administrations peuvent apporter leur soutien technique (prêt de matériel, mise à disposition de personnels techniques, prêt de salles, etc.). Les forces de police ou de gendarmerie peuvent contribuer à la concrétisation des dispositifs de sécurité.

Attention : le concours des pouvoirs publics est parfois facturé à l'association.

Assurances

L'autorité peut demander à ce que l'association prouve qu'elle a pris toutes les garanties d'assurance utiles.

 


DUM : Déclaration Unique de Manifestation

Télécharger
DECLARATION UNIQUE _Lettre+Tourisme.pdf
Document Adobe Acrobat 765.9 KB

http://www.ffe.com/tourisme/Publications/Lettre-du-tourisme-equestre

Télécharger
L'essentiel de la règlementation déclaration manifestation sur la voie publique
L'essentiel de la réglementation- mise
Document Adobe Acrobat 125.6 KB

le principe :

Télécharger
ESTAFETTE DECLARATION PREF MANIFESTATIONS
LE PRINCIPE : PAS DE FORMALISME POUR LA RANDONNEE EQUESTRE SAUF SI + DE 25 CHEVAUX = DECLARATION EN PREF
PREF AUTORISATION ESTAFETTE .pdf
Document Adobe Acrobat 177.5 KB

Modèle de règlement et bulletin d'inscription des rallyes :

Télécharger
Reglement Rallye Equestre V 2.pdf
Document Adobe Acrobat 111.8 KB