Régime juridique du chemin communal MAJ 13/04/2015

http://www.ffe.com/tourisme/Actualites/Re-edition-du-Guide-pratique-et-juridique-des-itineraires-equestres
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Vente de l'emprise d'un chemin rural inscrit au plan départemental des chemins de randonnée

Question écrite n° 18011 de M. Jean Louis Masson  publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1617

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche si une commune peut déclasser et vendre l'emprise d'un chemin rural lorsque celui-ci fait partie du plan départemental des chemins de randonnées.

Réponse du ministère : Agriculture    publiée dans le JO Sénat du 06/10/2005 - page 2536

Les chemins ruraux constituent un élément essentiel de notre patrimoine rural qu'il importe de préserver. Conformément à l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée par le conseil municipal en application de l'article L. 161-10 du code rural. En cas de vente d'un chemin rural inscrit dans un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, la commune doit respecter l'article L. 361-1 du code de l'environnement qui prévoit que « toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution ». Le rétablissement d'un itinéraire de substitution est également obligatoire pour l'aliénation de chemins constituant un même itinéraire s'étendant sur plusieurs communes.


Garantie du libre passage sur les chemins ruraux

JO Sénat du 22/09/2005 - Question 17292 p 2402

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le fait que les chemins ruraux constituent un réseau important qui doit être préservé. Or il arrive souvent que certains exploitants agricoles cultivent purement et simplement l'emprise de ces chemins en labourant l'emprise correspondante. Il arrive également que les chemins soient purement et simplement enclos dans des parcs et que le passage soit ainsi matériellement rendu impossible. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui indique s'il ne pense pas qu'il conviendrait de fixer une obligation pour les communes de faire respecter le libre passage sur les chemins communaux.

Réponse :

Pour améliorer la qualité de la vie rurale, il importe de maintenir le libre passage sur les chemins ruraux. Conformément à l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. L'article L. 161-2 (loi n° 99-533 du 25 juin 1999) du code rural stipule que « l'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale ». L'article L. 161-5 du code rural précise que l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. Ainsi, les dispositions en vigueur permettent aux élus locaux de préserver la circulation sur les chemins ruraux.


Entretien des chemins ruraux

Question écrite n° 18014 de M. Jean Louis Masson  publiée dans le JO Sénat du 09/06/2005 - page 1617

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de lui indiquer si une commune est obligée de continuer à entretenir un chemin rural lorsque par le passé elle l'a toujours fait. Dans l'affirmative, il souhaiterait savoir si les usagers subissant un préjudice du fait des carences de l'entretien peuvent demander une indemnisation et si oui, devant quel tribunal.

Réponse du ministère : Agriculture   publiée dans le JO Sénat du 15/09/2005 - page 2349

Pour améliorer la qualité de la vie rurale, il importe de maintenir en état le réseau de chemins ruraux définis par l'article L. 161-1 du code rural. L'article L. 161-5 stipule que l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. Toutefois, l'arrêt du CE - 20 novembre 1964 - Ville de Carcassonne - Rec. CE 573 - a estimé qu'à moins qu'elles aient accepté d'en assurer la viabilité, les communes ne sont pas responsables des dommages dus aux défauts d'entretien des chemins ruraux, cet entretien ne relevant pas des dépenses obligatoires de la commune. En cas de préjudices subis par les usagers, il appartient à ces derniers de faire valoir, le cas échéant, leurs droits devant le tribunal administratif compétent. Cette procédure est rare, les élus locaux ayant à coeur de conserver et d'entretenir le patrimoine communal.

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